J.O. 48 du 25 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 février 2006 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0620678A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1
Le produit au titre de 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de dix (10) millions d'euros en date du 3 mars 2006 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).Article 2
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon